Une nouvelle aide de 6 000 € versée la 1ère année du contrat est créée :
- pour les contrats d'apprentissage, signés en 2023, pour un diplôme préparé inférieur ou égal au niveau 7,
-...
Les aides sont disponibles à partir du 1er janvier 2023 et pour toute l'année 2023. Elles permettent la prise en charge par l'État de façon automatique, directement sur la facture, d'une partie...
A compter du 1er janvier 2023 :
La TVA devient exigible à l’encaissement des acomptes portant sur des ventes de marchandises (Article 30 de la Loi de finances pour 2022). Corrélativement, le...
Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires :
-le numéro SIREN du client assujetti à la TVA (professionnel)
-l'adresse de livraison des biens...
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