Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires :

-le numéro SIREN du client assujetti à la TVA (professionnel)

-l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client

-l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;

-la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Ces nouvelles obligations s'inscrivent dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique à partir de juillet 2024.

Toute mention manquante est passible d'une amende de 15 € par facture.