Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
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Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires :
-le numéro SIREN du client assujetti à la TVA (professionnel)
-l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client
-l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
-la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Ces nouvelles obligations s'inscrivent dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique à partir de juillet 2024.
Toute mention manquante est passible d'une amende de 15 € par facture.