A compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
Tous les employeurs seront concernés car, quel que soit l’effectif de...
Ne pas déposer ses comptes annuels pour une société peut avoir de lourdes conséquences. Une amende de 1 500 € est applicable, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Mais le juge peut...
UN FORMALISME DE FACTURATION PLUS RIGOUREUXLes délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art. L. 441-10 nouveau).
Ainsi, à compter du 1er octobre 2019,...
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