Condamnation d'un dirigeant pour non-dépôt des comptes annuels de sa société

Ne pas déposer ses comptes annuels pour une société peut avoir de lourdes conséquences. Une amende de 1 500 € est applicable, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Mais le juge peut prononcer également une astreinte à la charge du Dirigeant.

Ainsi, la Cour de Cassation a validé le 7 Mai 2019 la condamnation au paiement de 3 000 € prononcée contre le Dirigeant  qui n'avait pas donné suite à l'injonction délivrée par la Président du Tribunal de Commerce.