Nouvelles règles pour facturer

UN FORMALISME DE FACTURATION PLUS RIGOUREUX
Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art. L. 441-10 nouveau).

Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (c. com. art. L. 441-9 nouveau ; CGI art. 289).

DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES

-l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de l’adresse des parties ;
-le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.