Droit social

Au 1er janvier 2018 : LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIEAu 1er janvier 2018 : LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIE

Le bulletin de paie clarifié s'inscrit dans la démarche de simplification administrative mise en place par l'État. L'objectif est de rendre le bulletin de paie intelligible notamment sur les...

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Lettre de licenciement : attention à la qualité du signataire !Lettre de licenciement : attention à la qualité du signataire !

Un salarié d’une entreprise a été licencié pour inaptitude au terme d’une procédure de licenciement menée par le cabinet d’expertise comptable auquel l’employeur avait fait appel. L’expert-comptable du cabinet ayant reçu délégation écrite de l’employeur, il avait signé les documents « pour ordre » de l’employeur, en particulier, la lettre de convocation à l’entretien préalable qu’il a ensuite mené, et la lettre de licenciement.

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Le CDD d'usage de 3 mois ou moins reste soumis à une majoration de 0,5% de la contribution patronale

La contribution patronale sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins reste majorée de 0,5 % jusqu'au 31 mars 2019. Cette sur-cotisation fait partie des mesures de modulation des contributions patronales qui étaient en œuvre depuis juillet 2013.

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