Droit social

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit signaler le refus par son salarié d'un CDI après un CDD ou un intérim, pour le même poste et une rémunération et des conditions de travail au moins...

L'inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité...

La loi ayant modifié le régime des retraites a également modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les...

A compter de juillet 2023, le montant du "net social" sera porté sur le bulletin de paie du salarié. Ce montant lui servira uniquement pour établir sa déclaration de ressources auprès des...

Pour les employeurs concernés, le solde de la taxe d'apprentissage de 2022 (la partie affectable aux écoles) sera versée à l'URSSAF avec les cotisations sociales des salaires d'avril 2023. A...

Barèmes applicables en paye aux remboursements des frais engagés en 2023 Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité...

Une nouvelle aide de 6 000 € versée la 1ère année du contrat est créée : - pour les contrats d'apprentissage, signés en 2023, pour un diplôme préparé inférieur ou égal au niveau 7, -...

La "PPV - Prime de partage de valeur" remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou « prime Macron ». Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants...

L’évolution de l’indice des prix à la consommation a conduit le gouvernement à mettre en œuvre en cours d’année le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Le taux du SMIC...

Pour favoriser l’embauche et relancer l’activité dans le contexte économique actuel, l’État met en place un certain nombre d’aides en faveur de l’embauche de certains travailleurs. Ces...

À compter des salaires de janvier 2022, l’URSSAF et la MSA ont pour nouvelle mission de collecter les contributions légales de formation professionnelle ainsi que la part principale de la taxe...

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du...

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du...

À partir du 1er juin 2021, les taux d’indemnisation de l’activité partielle vont diminuer par palier, afin d’assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle...

Une fiche à télécharger sur le registre du personnel : son contenu, sa mise à jour...

Suite à nos précédents articles, les points suivants sont confirmés :  - l'AEJ (aide à l'emploi des jeunes) est prolongée jusqu'au 31 Mai 2021, - les aides à l'alternance sont prolongées...

En complément de notre "Actualité" du 14 décembre 2020 : Les congés pourront être pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l’employeur remplit les conditions exposées...

L'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et celle pour les "emplois francs" devaient prendre fin au 31/01/2021 (date d'embauche). Elles sont prolongées jusqu'au 31 Mars 2021. Les aides...

Le gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un vaste plan destiné à favoriser l'emploi des jeunes, dont voici le projet (attendre les décrets...) 1 000 € par trimestre pendant au plus un...

Suite à l'allocution de notre président du 12 mars, vous êtes nombreux à nous contacter afin de nous faire part de vos difficultés actuelles, de vos difficultés à venir et surtout de vos...

Vous recevrez prochainement un courrier de notre part en partenariat avec JURIDIS pour vous proposer la souscription pour 2020 d'une police d'assurance concernant les coûts de défense et recours en...

Cette année, les entreprises de 11 salariés et plus doivent obligatoirement s’acquitter d’un acompte, avant le 15 septembre 2019. Votre OPCO (anciennement OPCA) a du vous adresser un bordereau...

Pour favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, le forfait social a été supprimé sur l’intéressement (pour les entreprises de moins de 250 salariés), sur la...

Afin de se familiariser avec le PAS, le bulletin de paie d'Octobre simule ce prélèvement. - Vos paies sont établies par ERIVAL : la simulation sera faite et un courrier personnalisé sera...

Théoriquement faisable, mais Pratiquement : infaisable En théorie : depuis le 1er janvier 2017 : l'employeur peur adresser un BP électronique avec l'accord du salarié En pratique, les...

- Quelles sont les données concernées par le règlement ? - Nouveautés : communication et procédures Les données concernées par le règlement européen sont tous les fichiers comportant des...

Depuis le 1er janvier 2018, le CSE est amené à remplacer les DP (Délégués du Personnel), le CE (Comité d'Entreprise) et le CSHCT (Comité Hygiène et Sécurité du Travail) Il doit être mis...

Le bulletin de paie clarifié s'inscrit dans la démarche de simplification administrative mise en place par l'État. L'objectif est de rendre le bulletin de paie intelligible notamment sur les...

Un salarié d’une entreprise a été licencié pour inaptitude au terme d’une procédure de licenciement menée par le cabinet d’expertise comptable auquel l’employeur avait fait appel. L’expert-comptable du cabinet ayant reçu délégation écrite de l’employeur, il avait signé les documents « pour ordre » de l’employeur, en particulier, la lettre de convocation à l’entretien préalable qu’il a ensuite mené, et la lettre de licenciement.