Droits des affaires

eFactureLa facture electronique pour facturer un client du secteur public

La facture dématérialisée sera la norme pour tous au 1er janvier 2023 (nous en reparlerons) mais elle est déjà obligatoire pour les grosses et moyennes entreprises qui facturent dans le cadre...

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Condamnation d'un dirigeant pour non-dépôt des comptes annuels de sa sociétéCondamnation d'un dirigeant pour non-dépôt des comptes annuels de sa société

Ne pas déposer ses comptes annuels pour une société peut avoir de lourdes conséquences. Une amende de 1 500 € est applicable, portée à 3 000 € en cas de récidive. Mais le juge peut...

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FactureNouvelles règles pour facturer

UN FORMALISME DE FACTURATION PLUS RIGOUREUXLes délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art. L. 441-10 nouveau). Ainsi, à compter du 1er octobre 2019,...

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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

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