Déclaration des situations d'occupation des logements en 2023

Nouveau : chaque propriétaire (particulier ou personne morale) d'un local destiné à l'habitation doit renseigner la nature de l'occupation : occupation personnelle à titre de résidence principale ou secondaire, bien loué ou vacant.

Les biens pour lesquels une déclaration est attendue sont identifiés sur l'écran d'accueil de l'espace sécurisé « Biens immobiliers » dans l'espace Particulier ou Professionnel du site impots.gouv.fr

Pour les biens loués, la déclaration des loyers est prévue mais cette déclaration est facultative pour 2023.