Factures : Deux nouvelles mentions obligatoires
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À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende administrative.
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