Heures supplémentaires exonérées partiellement de cotisations salariales

Défiscalisées, exonérées de cotisations patronales mais aussi de cotisations salariales (partiellement ). Cette dernière mesure applicable depuis le 1^er janvier 2019 nécessitait un décret pour sa mise en œuvre, qui est enfin paru.

Il précise que le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse à la charge effective du salarié (cotisation d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dans la limite de 11,31 % (soit vieillesse de base plafonnée et déplafonnée et vieillesse complémentaire tranche 1).

En outre, en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, le décret précise que la réduction s‘applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires