La facture electronique pour facturer un client du secteur public

La facture dématérialisée sera la norme pour tous au 1er janvier 2023 (nous en reparlerons) mais elle est déjà obligatoire pour les grosses et moyennes entreprises qui facturent dans le cadre d'un marché public.

Au 01/01/2020 : les TPE facturant un marché public devront l'utiliser.

Pour cela, l'administration met à leur disposition le portail gratuit CHORUS qui leur permettra de saisir leur facture ou de transformer leur facture en document électronique.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique