Le bulletin de paye electronique

Le e-bulletin de paie

Théoriquement faisable, mais Pratiquement : infaisable

En théorie : depuis le 1er janvier 2017 : l'employeur peur adresser un BP électronique avec l'accord du salarié

En pratique, les contraintes sont trop fortes :

- obtenir et prouver l'obtention de l'accord du salarié,

- assurer un niveau de sécurité élevé sur l'origine, l'intégrité et la transmission du bulletin,

- assurer une accessibilité au salarié pendant 50 ans ! (ou jusqu'à ses 75 ans),

- amende de 3ème catégorie en cas de non retour au "papier" pour un salarié qui le demanderait,

Donc, en pratique, le BP électronique demande de tels investissements informatiques qu'il ne peut être mis en place que dans les très grandes structures.

Publiée le vendredi 06 juillet 2018
Figure dans les rubriques
Actualités
Droit social


HAUT