Logiciels de caisse - Attention

Logiciels de caisse - Attention

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises soumises à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel doivent s'assurer que ce dernier est bien conforme (attestation).

La certification peut être contrôlée à tout moment et le défaut de certificat entraine une amende de 7 500 €. Si la situation n'est pas rétablie dans les 60 jours, l'amende est à nouveau applicable.

Attention : la certification doit être en phase avec chaque version du logiciel. Les données de la caisse doivent être sauvegardées de manière fiable pour 6 ans.

Publiée le vendredi 22 juillet 2022


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