URGENCE TVA - Règlement ou pas

URGENCE TVA - Règlement ou pas

Contrairement aux annonces généreuses faites, l'Administration précise que la TVA ne fait pas partie des impôts pouvant être différés dans la cadre des mesures annoncées par le Président.

Compte tenu des difficultés réelles de beaucoup et du caractère pour le moment flou des autres mesures annoncées (aide de 1 500 €, prise en charge sur accord du chômage partiel pour les professionnels non concernés par la fermeture obligatoire...) il apparait important d'estimer vos capacités financières et de prévoir.

Il est toujours possible de demander le report étalé du paiement de la TVA mais en respectant une procédure.

Pour cela, SI vous avez une TVA à payer en Mars et SI c'est le cabinet ERIVAL qui en est responsable et SI vous souhaitez ne pas la payer (ou partiellement), nous vous demandons :

- de nous adresser un mail stipulant : je vous demande de ne pas générer le télépaiement de ma déclaration de TVA à payer au mois de MARS 2020,

- de nous adresser le document ci-joint complété pour la procédure auprès de  votre SIE,

Si vous avez été déjà contacté individuellement par un collaborateur pour ce refus de paiement, merci de compléter la procédure notamment avec l'imprimé à nous retourner,

Si votre TVA a déjà été télédéclarée avec le télépaiement et que vous ayez changé d'avis, merci de nous renvoyer l'imprimé et de contacter votre banque pour le rejet du télépaiement,

Selon l'évolution de la situation, cette procédure sera peut être à reproduire le mois prochain

Publiée le jeudi 19 mars 2020
  TVA Demande de report


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