Ventes à l'export en CEE
Vendre des biens en CEE (livraisons intracommunautaires) en franchise de TVA nécessite de porter le n° d'identification intracommunautaire du client sur la facture, de porter la mention fiscale "Exonération de TVA, Article 262 ter I du CGI", et de pouvoir prouver la livraison intra-CEE (transport...)
A compter de 2020, deux nouvelles obligations pour justifier la facturation HT :
- la validité du n° de TVA de l'acquéreur devra être vérifiée par le vendeur, sur le serveur VIES de la Commission Européenne, au moment de la livraison, et la preuve de ce contrôle sera à conserver,
- la déclaration DEB devra avoir été faite auprès des douanes (si le vendeur y est assujetti).
Si ces deux nouvelles conditions cumulatives ne sont pas remplies, l'administration peut assujettir la vente à la TVA française.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatResponse.html?locale=fr