Ventes à l'export en CEE

Vendre des biens en CEE (livraisons intracommunautaires) en franchise de TVA nécessite de porter le n° d'identification intracommunautaire du client sur la facture, de porter la mention fiscale "Exonération de TVA, Article 262 ter I du CGI", et de pouvoir prouver la livraison intra-CEE  (transport...)

A compter de 2020, deux nouvelles obligations pour justifier la facturation HT :

 - la validité du n° de TVA de l'acquéreur devra être vérifiée par le vendeur, sur le serveur VIES de la Commission Européenne, au moment de la livraison, et la preuve de ce contrôle sera à conserver,

- la déclaration DEB devra avoir été faite auprès des douanes (si le vendeur y est assujetti).

Si ces deux nouvelles conditions cumulatives ne sont pas remplies, l'administration peut assujettir la vente à la TVA française.

Serveur VIES